Un Conseil des mouillages se tient annuellement à la demande du Gestionnaire du Domaine Public (Préfecture). Ce Conseil est organisé sous la responsabilité du Titulairede l'AOT. Il a pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le site.
Les représentants des usagers pourront être invités, et un compte rendu sera adressé au Gestionnaire du Domaine Public, et aux autres participants.
Nouveau décret encadrant la gestion des ZMEL/AOT:
La modification du décret de 1991 (voir ici) encadrant l'attribution des AOT était annoncée par les Affaires Maritimes pour l'hiver 2020 (voir ici). Le nouveau texte a été promulgué en juin 2020 (voir ici). Il s'appliquera aux AOT nouvelles ou en cours de renouvellement. Ce nouveau texte instaure un nouveau "rapport conventionnel" entre l'état et le bénéficiaire de l'AOT,
il apporte des précisions sur les modalités de gestion: nombres de places visiteurs, présentation du bilan annuel de gestion, paiement ou non par l'usager d'une redevance pour service rendu, etc...
On pourra toutefois regretter l'absence de rôle donné aux représentants des usagers.
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Documents à Télécharger
Le Conseil Annuel des Mouillages
Le réglement intérieur revet une importance particulière dans la gestion de la zone
de mouillages. Il défini les relations entre les usagers et le gestionnaire. Il reprend les principes enoncés dans les articles du Code de la Propriété Publique R2124 et du Décret R91110, pour en détailler les modes d'application.
Le Réglement Intérieur portera une attention particulière à l'équité dans le traitement
des usagers. Il pourra, entre autre, préciser les critères d'établissement et de publicité
de la Liste d'Attente, ainsi que la place revenant aux représentants des Usagers (professionnels, plaisanciers, club...)
Il est élaboré sous la seule autorité du Gestionnaire.
Aucun document ou guide officiel n'existant à ce sujet, l'UNAN a édité en 2013,
un Guide pour l'élaboration d'un réglement Intérieur téléchargeable ICI
Réglement Intérieur, Liste d'Attente,
Le diagrame ci-contre illustre l'articulation entre les différents acteurs.
En pratique, on trouve plusieurs types de situations:
- 4 acteurs: celle illustrée par le diagramme.
- 3 acteurs: Titulaire et Gestionnaire ne sont qu'une seule et même entité (commune, dans la plupart des cas, association dans d'autres)
- 2 acteurs: l'état accorde directement l'AOT au Bénéficiare-usager (appellé dans ce cas AOT individuelle)
Attribution de l'AOT, Administration et Gestion
Ce sont les Préfets Maritime et Territoriaux qui attribuent conjointement une AOT
à un Titulaire qui en a fait préalablement la demande. Cette attribution prend la forme d'un arrêté préfectoral.
Le Titulaire peut être une personne physique, une personne morale (entreprise de droit privé, association), ou une institution (commune, communaité de
communes, département, région...). La commune bénéficie d'une priorité d'attribution de l'AOT, en cas de demandes multiples.
Le Titulaire de l'AOT peut déléguer à un tiers, la gestion de l'AOT, d'une façon totale ou partielle. Cette délégation doit être approuvée par les Préfets.
Enfin le Gestionnaire delivre une autorisation individuelle à l'usager Bénéficiaire.
Deux Décrets , complètent les articles du code de
la propriété des personnes publiques, en précisant
les termes du lien qui lie l'état au bénéficiaire de l'AOT:
- Pour les AOT en cours le décret n° 91-1110 du
- Pour les AOT à venir le décret n° 2020-677 du
L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)
ZMEL et AOT: Qu'est ce que c'est?
Zone de Mouillages et d’Équipements Légers (ZMEL)
Le terme désigne une "aire de stationnement nautique" sur le DOMAINE PUBLIC MARITIME, dont le plan d’eau est relativement abrité, et correctement balisé pour ne pas constituer un danger pour les navigateurs.
L’intérêt de la création de ces ZMEL, dont l’implantation peut être permanente ou saisonnière, est d’accroître les capacités globales d’accueil des navires et bateaux de plaisance en organisant leur stationnement "hors ports" sans défigurer outrageusement l’environnement.
Les premières dispositions réglementaires régissant les ZMEL ont été prises essentiellement en application des lois :
- n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat (loi dite de "Décentralisation")
- n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi dite "Littoral").
Pour en savoir plus consultez le Memento Guide de l'UNAN ICI
L’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public est un instrument juridique qui permet à l’Etat d’accorder à un Tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier puisse l'exploiter. Les articles L.2122-6 et L.2122-9 du code de la propriété des personnes publiques en définissent les contours généraux.
Ce sont les articles R2124-39 à R2124-55 qui traitent plus particulièrement du domaine public maritime.
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